DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L321-10

Code de commerce - Article L. 321-10

avocat informatique

Article L. 321-10 Code de commerce

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


Article L. 321-10 du Code de commerce

Les opérateurs mentionnés à l'article L. 321-4 tiennent jour par jour un registre en application des articles 321-7 et 321-8 du code pénal ainsi qu'un répertoire sur lequel ils inscrivent leurs procès-verbaux. Ils doivent tenir ce registre et ce répertoire sous une forme électronique, dans des conditions définies par décret.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles