DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L310-7

Code de commerce - Article L. 310-7

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Article L. 310-7 Code de commerce

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Article L. 310-7 du Code de commerce

Les modalités d'application des dispositions du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat, et notamment les secteurs dans lesquels les annonces, quel qu'en soit le support, de réduction de prix aux consommateurs ne peuvent s'exprimer en pourcentage ou par la mention du prix antérieurement pratiqué, et la durée ou les conditions de cette interdiction.


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