DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L310-6

Code de commerce - Article L. 310-6

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Article L. 310-6 Code de commerce

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Article L. 310-6 du Code de commerce

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L. 310-5 du présent code encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, la peine prévue par le 9° de l'article 131-39 du même code.


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