DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L251-20

Code de commerce - Article L. 251-20

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Article L. 251-20 Code de commerce

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Article L. 251-20 du Code de commerce

Si l'un des membres est frappé d'incapacité, de faillite personnelle ou de l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise commerciale, quelle qu'en soit la forme, ou une personne morale de droit privé non commerçante, le groupement est dissous, à moins que sa continuation ne soit prévue par le contrat ou que les autres membres ne la décident à l'unanimité.


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