DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L251-18

Code de commerce - Article L. 251-18

Code de commerce 251-18 droit informatique

Code de commerce : article L251-18

Article L. 251-18 du Code de commerce

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Toute société ou association dont l'objet correspond à la définition du groupement d'intérêt économique peut être transformée en un tel groupement sans donner lieu à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle.

Un groupement d'intérêt économique peut être transformé en société en nom collectif sans donner lieu à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle.


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