DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L251-16

Code de commerce - Article L. 251-16

avocat informatique

Article L. 251-16 Code de commerce

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


Article L. 251-16 du Code de commerce

Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel exercent dans les groupements d'intérêt économique, les attributions prévues aux articles L. 422-4 et L. 432-5 du code du travail.

Les administrateurs communiquent au commissaire aux comptes les demandes d'explication formées par le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, les rapports qui leur sont adressés et les réponses qu'ils ont faites en application des articles L. 422-4 et L. 432-5 du code du travail.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles