DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L244-5

Code de commerce - Article L. 244-5

Code de commerce 244-5 droit informatique

Code de commerce : article L244-5

Article L. 244-5 du Code de commerce

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Les articles L. 242-1 à L. 242-30 s'appliquent aux sociétés européennes.

Les peines prévues pour le président, les administrateurs, les directeurs généraux, les membres du directoire ou les membres du conseil de surveillance des sociétés anonymes sont applicables au président, aux administrateurs, aux directeurs généraux, aux membres du directoire ou aux membres du conseil de surveillance des sociétés européennes.

L'article L. 242-20 s'applique aux commissaires aux comptes des sociétés européennes.


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