DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L244-3

Code de commerce - Article L. 244-3

avocat informatique

Article L. 244-3 Code de commerce

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


Article L. 244-3 du Code de commerce

Est puni d'une amende de 18 000 euros le fait, pour les dirigeants d'une société par actions simplifiée, de procéder à une offre au public de titres financiers ou de faire admettre des actions aux négociations sur un marché réglementé.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles