Code de commerce : article L244-3
Article L. 244-3 du Code de commerce
Article précédent - Article suivant - Liste des articles
Est puni d'une amende de 18 000 euros le fait, pour les dirigeants d'une société par actions simplifiée, de procéder à une offre au public de titres financiers ou de faire admettre des actions aux négociations sur un marché réglementé.