DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L242-23

Code de commerce - Article L. 242-23

avocat informatique

Article L. 242-23 Code de commerce

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


Article L. 242-23 du Code de commerce

Est puni de 30 000 € d'amende le fait, pour le président ou les administrateurs d'une société anonyme, de procéder à une réduction du capital social sans respecter l'égalité des actionnaires.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles