DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L242-10

Code de commerce - Article L. 242-10

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Article L. 242-10 Code de commerce

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Article L. 242-10 du Code de commerce

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9 000 euros le fait, pour le président ou les administrateurs d'une société anonyme, de ne pas soumettre à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire les comptes annuels et le rapport de gestion prévus à l'article L. 232-1.


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