DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L237-9

Code de commerce - Article L. 237-9

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Article L. 237-9 Code de commerce

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Article L. 237-9 du Code de commerce

Les associés, y compris les titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote, sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clôture de la liquidation.

A défaut, tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de procéder à la convocation.


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