DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L237-5

Code de commerce - Article L. 237-5

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Article L. 237-5 Code de commerce

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Article L. 237-5 du Code de commerce

La dissolution de la société n'entraîne pas de plein droit la résiliation des baux des immeubles utilisés pour son activité sociale, y compris des locaux d'habitation dépendant de ces immeubles.

Si, en cas de cession du bail, l'obligation de garantie ne peut plus être assurée dans les termes de celui-ci, il peut y être substitué, par décision de justice, toute garantie offerte par le cessionnaire ou un tiers, et jugée suffisante.


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