DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L237-12

Code de commerce - Article L. 237-12

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Article L. 237-12 Code de commerce

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Article L. 237-12 du Code de commerce

Le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice de ses fonctions.

L'action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 225-254.


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