DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L236-32

Code de commerce - Article L. 236-32

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Article L. 236-32 Code de commerce

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Article L. 236-32 du Code de commerce

Lorsque l'une des sociétés participant à l'opération mentionnée à l'article L. 236-25 est soumise à un régime de participation des salariés, et que tel est également le cas de la société issue de la fusion, cette dernière adopte une forme juridique permettant l'exercice de cette participation.


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