DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L236-24

Code de commerce - Article L. 236-24

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Article L. 236-24 Code de commerce

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Article L. 236-24 du Code de commerce

La société qui apporte une partie de son actif à une autre société et la société qui bénéficie de cet apport peuvent décider d'un commun accord de soumettre l'opération aux dispositions applicables en cas de scission par apports à des sociétés à responsabilité limitée existantes.


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