DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L236-15

Code de commerce - Article L. 236-15

avocat informatique

Article L. 236-15 Code de commerce

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


Article L. 236-15 du Code de commerce

Le projet de fusion n'est pas soumis aux assemblées d'obligataires de la société absorbante. Toutefois, l'assemblée générale des obligataires peut donner mandat aux représentants de la masse de former opposition à la fusion dans les conditions et sous les effets prévus aux alinéas deuxième et suivants de l'article L. 236-14.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles