DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L235-12

Code de commerce - Article L. 235-12

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Article L. 235-12 Code de commerce

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Article L. 235-12 du Code de commerce

Ni la société ni les associés ne peuvent se prévaloir d'une nullité à l'égard des tiers de bonne foi. Cependant, la nullité résultant de l'incapacité ou d'un vice du consentement est opposable même aux tiers, par l'incapable et ses représentants légaux, ou par l'associé dont le consentement a été surpris par erreur, dol ou violence.


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