DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L233-37

Code de commerce - Article L. 233-37

Code de commerce 233-37 droit informatique

Code de commerce : article L233-37

Article L. 233-37 du Code de commerce

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Les statuts d'une société dont des actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé peuvent prévoir que les effets des restrictions statutaires à l'exercice des droits de vote attachés à des actions de la société sont suspendus en période d'offre publique visant la société lors des assemblées réunies aux fins d'adopter ou d'autoriser toute mesure susceptible de faire échouer l'offre.


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