DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L233-24

Code de commerce - Article L. 233-24

Code de commerce 233-24 droit informatique

Code de commerce : article L233-24

Article L. 233-24 du Code de commerce

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Lorsqu'elles utilisent les normes comptables internationales adoptées par règlement de la Commission européenne, les sociétés commerciales qui établissent et publient des comptes consolidés au sens de l'article L. 233-16 sont dispensées de se conformer aux règles comptables prévues par les articles L. 233-17-2 à L. 233-23 et L. 233-25 pour l'établissement et la publication de leurs comptes consolidés.


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