DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L233-2

Code de commerce - Article L. 233-2

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Article L. 233-2 Code de commerce

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Article L. 233-2 du Code de commerce

Lorsqu'une société possède dans une autre société une fraction du capital comprise entre 10 et 50 %, la première est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme ayant une participation dans la seconde.


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