DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L229-12

Code de commerce - Article L. 229-12

avocat informatique

Article L. 229-12 Code de commerce

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


Article L. 229-12 du Code de commerce

Dans les conditions qu'ils déterminent, les statuts d'une société européenne qui n'entend pas offrir au public ses actions peuvent prévoir qu'un actionnaire peut être tenu de céder ses actions. Ils peuvent également prévoir la suspension des droits non pécuniaires de cet actionnaire tant que celui-ci n'a pas procédé à cette cession.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles