DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L228-9

Code de commerce - Article L. 228-9

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Article L. 228-9 Code de commerce

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Article L. 228-9 du Code de commerce

L'action de numéraire est nominative jusqu'à son entière libération.

Le non-respect du premier alinéa peut entraîner l'annulation de ladite action.


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