DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L228-86

Code de commerce - Article L. 228-86

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Article L. 228-86 Code de commerce

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Article L. 228-86 du Code de commerce

Les représentants de la masse sont consultés par le mandataire judiciaire sur les modalités de règlement des obligations proposées en application de l'article L. 626-4. Ils donnent leur accord dans le sens défini par l'assemblée générale ordinaire des obligataires, convoquée à cet effet.


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