DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L228-81

Code de commerce - Article L. 228-81

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Article L. 228-81 Code de commerce

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Article L. 228-81 du Code de commerce

Les sûretés réelles et cessions à titre de garantie constituées postérieurement à l'émission des obligations le sont par la société pour le compte de la masse des obligataires. Elles sont acceptées par le représentant de la masse.


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