DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L228-77

Code de commerce - Article L. 228-77

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Article L. 228-77 Code de commerce

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Article L. 228-77 du Code de commerce

En cas d'émission d'obligations assorties de sûretés réelles, celles-ci sont constituées par la société antérieurement ou concomitamment à l'émission, pour le compte de la masse des obligataires. L'acceptation résulte du seul fait des souscriptions. Elle rétroagit à la date de l'inscription pour les sûretés soumises à inscription et à la date de leur constitution pour les autres sûretés.


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