DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L228-59

Code de commerce - Article L. 228-59

avocat informatique

Article L. 228-59 Code de commerce

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


Article L. 228-59 du Code de commerce

La convocation des assemblées générales d'obligataires est faite dans les mêmes conditions de forme et de délai que celle des assemblées d'actionnaires, sauf stipulation contraire du contrat d'émission. Un décret en Conseil d'Etat fixe les garanties nécessaires, dans cette hypothèse, à la bonne information des obligataires. En outre, les avis de convocation contiennent des mentions spéciales qui sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les obligataires de la masse intéressée sont présents ou représentés.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles