DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L228-46-1

Code de commerce - Article L. 228-46-1

Code de commerce 228-46-1 droit informatique

Code de commerce : article L228-46-1

Article L. 228-46-1 du Code de commerce

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Les décisions de la masse des obligataires sont prises en assemblée générale. Toutefois, ces décisions peuvent également être prises à l'issue d'une consultation écrite, y compris par voie électronique, si le contrat d'émission le prévoit et selon les modalités de délai et de forme définies par celui-ci.


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