DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L228-29-5

Code de commerce - Article L. 228-29-5

avocat informatique

Article L. 228-29-5 Code de commerce

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Article L. 228-29-5 du Code de commerce

Les titres nouveaux présentent les mêmes caractéristiques et confèrent de plein droit et sans l'accomplissement d'aucune formalité les mêmes droits réels ou de créances que les titres anciens qu'ils remplacent.

Les droits réels et les nantissements sont reportés de plein droit sur les titres nouveaux attribués en remplacement des titres anciens qui en sont grevés.


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