DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L228-29-10

Code de commerce - Article L. 228-29-10

Code de commerce 228-29-10 droit informatique

Code de commerce : article L228-29-10

Article L. 228-29-10 du Code de commerce

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Pour le calcul des quotités prévues à l'article L. 228-11, il est tenu compte des actions à dividende prioritaire sans droit de vote et des certificats d'investissement existants.

Toutefois, l'application des dispositions de l'alinéa précédent ne fait pas obstacle au maintien des droits des titulaires de titres existants.


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