DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L228-16

Code de commerce - Article L. 228-16

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Article L. 228-16 Code de commerce

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Article L. 228-16 du Code de commerce

En cas de modification ou d'amortissement du capital, l'assemblée générale extraordinaire détermine les incidences de ces opérations sur les droits des porteurs d'actions de préférence.

Ces incidences peuvent également être constatées dans les statuts.


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