DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L227-7

Code de commerce - Article L. 227-7

avocat informatique

Article L. 227-7 Code de commerce

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


Article L. 227-7 du Code de commerce

Lorsqu'une personne morale est nommée président ou dirigeant d'une société par actions simplifiée, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président ou dirigeant en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles