DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L227-2

Code de commerce - Article L. 227-2

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Article L. 227-2 Code de commerce

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Article L. 227-2 du Code de commerce

La société par actions simplifiée ne peut procéder à une offre au public de titres financiers ou à l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions. Elle peut néanmoins procéder aux offres définies aux 2 et 3 du I, au I bis, et au II de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier .


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