DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L227-16

Code de commerce - Article L. 227-16

Code de commerce 227-16 droit informatique

Code de commerce : article L227-16

Article L. 227-16 du Code de commerce

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


Dans les conditions qu'ils déterminent, les statuts peuvent prévoir qu'un associé peut être tenu de céder ses actions.

Ils peuvent également prévoir la suspension des droits non pécuniaires de cet associé tant que celui-ci n'a pas procédé à cette cession.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles