DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L225-62

Code de commerce - Article L. 225-62

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Article L. 225-62 Code de commerce

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Article L. 225-62 du Code de commerce

Les statuts déterminent la durée du mandat du directoire dans des limites comprises entre deux et six ans. A défaut de disposition statutaire, la durée du mandat est de quatre ans. En cas de vacance, le remplaçant est nommé pour le temps qui reste à courir jusqu'au renouvellement du directoire.


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