DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L225-60

Code de commerce - Article L. 225-60

Code de commerce 225-60 droit informatique

Code de commerce : article L225-60

Article L. 225-60 du Code de commerce

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de membre du directoire ou de directeur général unique une limite d'âge qui, à défaut d'une disposition expresse, est fixée à soixante-cinq ans.

Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l'alinéa précédent est nulle.

Lorsqu'un membre du directoire ou le directeur général unique atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles