DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L225-58

Code de commerce - Article L. 225-58

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Article L. 225-58 Code de commerce

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Article L. 225-58 du Code de commerce

La société anonyme est dirigée par un directoire composé de cinq membres au plus. Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé, ce nombre peut être porté par les statuts à sept.

Dans les sociétés anonymes dont le capital est inférieur à 150 000 euros, les fonctions dévolues au directoire peuvent être exercées par une seule personne.

Le directoire exerce ses fonctions sous le contrôle d'un conseil de surveillance.


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