DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L225-26

Code de commerce - Article L. 225-26

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Article L. 225-26 Code de commerce

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Article L. 225-26 du Code de commerce

Les commissaires aux comptes veillent, sous leur responsabilité, à l'observation des dispositions prévues à l'article L. 225-25 et en dénoncent toute violation dans leur rapport à l'assemblée générale annuelle.


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