DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L225-207

Code de commerce - Article L. 225-207

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Article L. 225-207 Code de commerce

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Article L. 225-207 du Code de commerce

L'assemblée générale qui a décidé une réduction de capital non motivée par des pertes peut autoriser le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, à acheter un nombre déterminé d'actions pour les annuler.


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