DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L225-150

Code de commerce - Article L. 225-150

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Article L. 225-150 Code de commerce

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Article L. 225-150 du Code de commerce

Les droits de vote et les droits à dividende des actions ou coupures d'actions émises en violation de la présente sous-section sont suspendus jusqu'à régularisation de la situation. Tout vote émis ou tout versement de dividende effectué pendant la suspension est nul.


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