DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L225-141

Code de commerce - Article L. 225-141

avocat informatique

Article L. 225-141 Code de commerce

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


Article L. 225-141 du Code de commerce

Le délai accordé aux actionnaires pour l'exercice du droit de souscription ne peut être inférieur à cinq jours de bourse à dater de l'ouverture de la souscription.

Ce délai se trouve clos par anticipation dès que tous les droits de souscription à titre irréductible ont été exercés ou que l'augmentation de capital a été intégralement souscrite après renonciation individuelle à leurs droits de souscription des actionnaires qui n'ont pas souscrit.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles