DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L225-133

Code de commerce - Article L. 225-133

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Article L. 225-133 Code de commerce

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Article L. 225-133 du Code de commerce

Si l'assemblée générale ou, en cas de délégation prévue à l'article L. 225-129, le conseil d'administration ou le directoire le décide expressément, les titres de capital non souscrits à titre irréductible sont attribués aux actionnaires qui auront souscrit un nombre de titres supérieur à celui auquel ils pouvaient souscrire à titre préférentiel, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes.


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