DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L225-116

Code de commerce - Article L. 225-116

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Article L. 225-116 Code de commerce

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Article L. 225-116 du Code de commerce

Avant la réunion de toute assemblée générale, tout actionnaire a le droit d'obtenir, dans les conditions et les délais déterminés par décret en Conseil d'Etat, communication de la liste des actionnaires.


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