DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L225-11-1

Code de commerce - Article L. 225-11-1

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Article L. 225-11-1 Code de commerce

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Article L. 225-11-1 du Code de commerce

Les droits de vote et les droits à dividende des actions ou coupures d'actions émises en violation des dispositions relatives à la constitution avec offre au public des sociétés anonymes prévues à la présente sous-section sont suspendus jusqu'à régularisation de la situation. Tout vote émis ou tout versement de dividende effectué pendant la suspension est nul.


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