DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L223-29

Code de commerce - Article L. 223-29

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Article L. 223-29 Code de commerce

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Article L. 223-29 du Code de commerce

Dans les assemblées ou lors des consultations écrites, les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Si cette majorité n'est pas obtenue et sauf stipulation contraire des statuts, les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.


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