DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L223-10

Code de commerce - Article L. 223-10

avocat informatique

Article L. 223-10 Code de commerce

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


Article L. 223-10 du Code de commerce

Les premiers gérants et les associés auxquels la nullité de la société est imputable sont solidairement responsables, envers les autres associés et les tiers, du dommage résultant de l'annulation. L'action se prescrit par le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 235-13.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles