DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L221-11

Code de commerce - Article L. 221-11

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Article L. 221-11 Code de commerce

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Article L. 221-11 du Code de commerce

Les documents visés au premier alinéa de l'article L. 221-7 sont mis à la disposition du commissaire aux comptes dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat.


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