DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L210-1

Code de commerce - Article L. 210-1

avocat informatique

Article L. 210-1 Code de commerce

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


Article L. 210-1 du Code de commerce

Le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet.

Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles