DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L146-3

Code de commerce - Article L. 146-3

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Article L. 146-3 Code de commerce

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Article L. 146-3 du Code de commerce

Un accord-cadre conclu entre le mandant et les gérants-mandataires auxquels il est lié par un contrat, ou leurs représentants, fixe notamment le montant de la commission minimale garantie dans tous les contrats de gérance-mandat conclus par ledit mandant. Cette commission minimale tient compte de l'importance de l'établissement et des modalités de son exploitation.

A défaut d'accord, le ministre chargé des petites et moyennes entreprises fixe cette commission minimale.


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