DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L145-52

Code de commerce - Article L. 145-52

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Article L. 145-52 Code de commerce

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Article L. 145-52 du Code de commerce

Le tribunal de grande instance peut autoriser la transformation totale ou partielle malgré le refus du bailleur, si ce refus n'est point justifié par un motif grave et légitime.

Si le différend porte seulement sur le prix du bail, celui-ci est fixé conformément aux dispositions réglementaires prévues pour la fixation du prix des baux révisés. Dans les autres cas, l'affaire est portée devant le tribunal.


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