DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L145-46

Code de commerce - Article L. 145-46

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Article L. 145-46 Code de commerce

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Article L. 145-46 du Code de commerce

Lorsqu'il est à la fois propriétaire de l'immeuble loué et du fonds de commerce qui y est exploité et que le bail porte en même temps sur les deux, le bailleur doit verser au locataire, à son départ, une indemnité correspondant au profit qu'il peut retirer de la plus-value apportée soit au fonds, soit à la valeur locative de l'immeuble par les améliorations matérielles effectuées par le locataire avec l'accord exprès du propriétaire.


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